Amendement n° CL213

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable — Doublon Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) Article 2 Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).