Amendement n° CL212

« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 236 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

2° L’article 238 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 399 après le mot : « tribunal », insérer les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

4° Le premier alinéa de l’article 511 est complété par les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à systématiser la présence du bâtonnier ou de son représentant aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle et criminelle.

Une telle évolution favoriserait une meilleure identification en amont des indisponibilités prévisibles des avocats (congés, arrêts de longue durée, conflits d’agenda), permettant ainsi d’éviter des renvois de dernière minute. En réduisant ces incidents de rôle, elle contribuerait directement à une meilleure stabilité des calendriers d’audience, à une optimisation des temps judiciaires disponibles et, in fine, à une réduction des délais d’audiencement.