Amendement n° CL211

Après 81‑1 du code de procédure pénale, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction fixe un calendrier prévisionnel de l’information.

Ce calendrier comporte, dans la mesure où ils peuvent être anticipés, les principaux actes d’instruction envisagés, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises, ainsi que la date prévisionnelle d’achèvement de l’information.

Le calendrier est communiqué aux parties et à leur avocat, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Il peut être modifié à tout moment en fonction des nécessités de l’information, des demandes d’actes des parties ou de tout élément nouveau apparu au cours de l’instruction. Les parties et leur avocat en sont alors informées.

Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le caractère contradictoire de l’information judiciaire en permettant aux parties de disposer d’une meilleure visibilité sur son déroulement prévisionnel.

Inspiré du mécanisme de calendrier de mise en état prévu par le code de procédure civile et des propositions du Conseil national des barreaux, il prévoit que le juge d’instruction établisse un calendrier prévisionnel de l’information comportant, dans la mesure où ils peuvent être anticipés, les principaux actes d’instruction envisagés ainsi qu’une date prévisionnelle d’achèvement de la procédure.

Cette mesure ne remet nullement en cause les prérogatives du juge d’instruction ni la nécessaire souplesse des investigations. Le calendrier demeure prévisionnel, peut être modifié à tout moment en fonction des nécessités de l’information et n’est communiqué que sous réserve des impératifs tenant à la conduite des investigations et à la manifestation de la vérité.

En améliorant l’information des parties et de leurs avocats, cet amendement contribue à une plus grande prévisibilité des procédures d’instruction, dont la durée constitue une préoccupation récurrente pour les justiciables, mis en cause comme victimes.