Amendement n° CL210

Après l'article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. 

« Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. 

« Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, qui reprend une proposition du Conseil national des barreaux, vise à renforcer le caractère contradictoire de l’information judiciaire en permettant aux parties de solliciter l’organisation d’une réunion de suivi de l’information judiciaire.

Cette réunion a vocation à favoriser le dialogue entre le juge d’instruction et les parties ou leurs avocats en leur permettant d’être informés de l’état d’avancement de la procédure et de faire valoir leurs observations.

Inspiré des mécanismes de mise en état existant devant les juridictions civiles, ce dispositif contribue à une meilleure lisibilité de la procédure et à l’effectivité des droits de la défense, sans remettre en cause les prérogatives du juge d’instruction ni les exigences tenant à la manifestation de la vérité.