Amendement n° CL209
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».
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Exclure les infractions terroristes du champ d'application de l'article 706-56-1-2 du code de procédure pénale, reprenant l'avis du Conseil d'État jugant la gravité insuffisante.
Intention : Limiter l'extension de techniques d'enquête exceptionnelles aux infractions terroristes en l'absence de justification probante de leur nécessité subsidiaire, en privilégiant une approche strictement encadrée de ces outils par rapport aux seules exigences de gravité.
L'amendement propose de retirer les actes de terrorisme et l'association de malfaiteurs terroriste du champ d'infractions autorisant le recours à la technique d'enquête visée à l'article 706-56-1-2. Le Conseil d'État, dans son avis du 12 mars 2026, a estimé que l'étude d'impact du gouvernement ne justifiait pas l'extension de ce procédé au terrorisme dès lors qu'il n'était pas établi que l'identification des auteurs soit impossible après épuisement des autres techniques d'enquête. L'avis conclut que la seule gravité des infractions terroristes ne suffit pas à établir la nécessité de recourir, à titre subsidiaire, à ce procédé. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté d'inclure le terrorisme dans ce champ, malgré les réserves du Conseil d'État sur l'insuffisance de la justification apportée. Cela révèle une volonté du législateur de renforcer les outils de lutte antiterroriste au-delà de ce que l'analyse juridique et d'impact semblait exiger.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de ce procédé par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’estime donc pas possible de retenir le champ infractionnel des actes de terrorisme et d’association de malfaiteurs terroriste dont la seule gravité ne suffit pas à établir la nécessité de recourir, à titre subsidiaire, à ce procédé. »
Il convient ainsi d'exclure ces infractions du champ d'application du futur article 706-56-1-2 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).