Amendement n° CL207
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Comité consultatif national d’éthique ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre à l'avis du Conseil consultatif national d'éthique le décret régulant l'accès aux bases de données génétiques étrangères dans les enquêtes judiciaires.
Intention : Imposer un filtre éthique supplémentaire à l'accès policier et judiciaire aux bases génétiques privées étrangères, afin que les enjeux de consentement, d'identité biologique et de risques pour les tiers apparentés ne soient pas écrasés par la logique de fluidité judiciaire.
L'amendement introduit une étape supplémentaire de contrôle éthique avant l'adoption du décret en Conseil d'État. Alors que la CNIL demeure la seule consultation obligatoire prévue initialement (protection des données), cet amendement ajoute le Conseil consultatif national d'éthique. Cela reflète une tension majeure : l'État cherche-t-il à maximiser l'accès aux données génétiques étrangères pour l'efficacité judiciaire (optique sécuritaire), ou faut-il d'abord examiner les enjeux éthiques de fond (consentement, risques de détournement, impacts sur les apparentés) ? L'adoption de cet amendement signale que le législateur reconnaît que les questions génétiques excèdent la seule protection technique des données et touchent à des principes éthiques non réductibles à un régime CNIL.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l’étranger.
Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu’elles révèlent sur l’identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à des bases de données génétiques privées, parfois constituées à des fins récréatives ou généalogiques, soulève des questions éthiques majeures relatives au consentement des personnes, à la protection de la vie privée, aux risques de détournement de finalité et aux conséquences pour les tiers apparentés.
Si la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permet de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données personnelles, l’intervention du Conseil consultatif national d’éthique apparaît également nécessaire afin d’éclairer les enjeux éthiques spécifiques attachés à l’utilisation de données génétiques dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).