Amendement n° CL206
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'appel devant la même cour d'assises autrement composée pour maintenir le double degré de juridiction territorial et 9 jurés en appel, contre la réduction à 6 juges populaires.
Intention : Préserver la souveraineté populaire en matière criminelle en refusant la réduction du jury et en garantissant un appel géographiquement distinct, au motif que concentrer les pouvoirs chez les magistrats professionnels reproduit l'arbitraire que la Révolution visait à combattre.
L'amendement vise à interdire l'appel au sein de la même cour d'assises même avec une composition différente, imposant un renvoi devant une autre cour. Coulomme y voit deux enjeux : (1) préserver le double degré de juridiction dans sa plénitude en garantissant un véritable changement de contexte territorial et institutionnel, pas seulement une recomposition des mêmes magistrats ; (2) bloquer la réduction du nombre de jurés populaires de 9 à 6 en appel, qu'il dénonce comme une érosion progressive du jury populaire au profit des magistrats professionnels. Le débat révèle un antagonisme fondamental : pour la rapporteure, la qualité du jugement ne dépend pas du nombre de jurés et 6 suffisent (déjà en vigueur outre-mer) ; pour Coulomme, réduire le jury populaire c'est ouvrir la porte à l'arbitraire magistral et à un contrôle non démocratique du jugement criminel. Rejeté, cet amendement montre que le législateur a accepté cette réduction, fragilisant l'ambition initiale du double degré.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d'assises autrement composée.
L'appel devant une autre cour d'assises répond à plusieurs objectifs.
D'une part, il permet de mettre en œuvre concrètement le principe de double degré de juridiction en déplaçant géographiquement la cour d'assises. Ce déplacement permet en effet de garantir que l'accusé soit pleinement jugé par une autre formation, en dehors des pratiques et coutumes qui existent nécessairement au sein d'une juridiction. Cette distanciation permet donc de remettre en perspective les faits et la contextualisation de l'affaire dans un autre espace.
D'autre part, cet appel devant une autre cour d'assises renforce l'impartialité. En effet, même composée différemment, le fait d'être jugé au sein du même ressort diminue les garanties d'impartialité, dans la mesure où les magistrats de première instance et de l'appel évoluent dans un même milieu institutionnel. À ce titre, les pratiques et les coutumes institutionnelles ne différeront pas, mais il y a aussi un risque que des échanges de couloir diminuent effectivement l'impartialité.
Enfin, ce dispositif a un impact majeur sur la composition des cours d'assises dans la mesure où il conduit à ce que le nombre de jurés pour l'appel serait de 6 et non plus de 9. Cette restriction poursuit une nouvelle fois la volonté politique de se débarrasser des jurys populaires.
Le gouvernement cherche encore une fois à accélérer les procédures sans considération pour les droits fondamentaux des individus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL206 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement propose de supprimer la possibilité de faire appel devant la même cour d’assises autrement composée.
Depuis la Révolution, notre droit prévoit que les justiciables peuvent bénéficier de la garantie du double degré de juridiction, qui permet un regard différent de celui de la première instance. On sait que les jugements varient en fonction de l’histoire propre à chaque territoire, des affects qui s’y expriment, de sa culture judiciaire. C’est la raison pour laquelle il est apparu pertinent au législateur et aux défenseurs des droits humains de confier le jugement en appel à une autre cour d’assises.
Mme Laure Miller, rapporteure. Pensez-vous vraiment que la qualité de la justice rendue dépend du nombre de jurés populaires ? Juge-t-on nécessairement mieux quand il y a neuf jurés plutôt que six ?
Il me semble que six jurés en cause d’appel suffisent. Cette composition est d’ailleurs déjà prévue dans les juridictions ultramarines et pour certains crimes, sans que cela fasse l’objet de critiques.
En outre, la composition à six jurés n’est qu’une faculté accordée au premier président de la cour d’appel.
Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Tout d’abord, du point de vue arithmétique, il est plus facile d’obtenir une majorité claire avec neuf jurés qu’avec six.
Ensuite, il est nécessaire que le peuple souverain soit présent pour juger les affaires criminelles. Nous ne sommes pas d’accord avec votre volonté de réduire le nombre des jurés. Que resterait-il à la fin ? Seulement des magistrats professionnels, avec le risque que le jugement soit différent selon l’obédience ou la philosophie dans laquelle se reconnaît le magistrat sur lequel on tombe. Il y a là un biais absolument insupportable, contraire à la volonté de mettre fin aux injustices qui s’est exprimée à la Révolution et lors de l’instauration de la République. Avec le jury populaire, on cherche en premier lieu à combattre l’arbitraire.
Vous devriez vous méfier du corpus législatif que vous mettez en place, car il satisfera pleinement le Rassemblement national, dont vous dites qu’il est votre adversaire. S’il arrive un jour aux affaires, il héritera des lois que vous aurez votées sans même avoir besoin d’y changer une virgule pour mener à bien son projet autoritaire.
La commission rejette l’amendement.