Amendement n° CL205
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'accès au dossier pendant le délibéré en appel limité aux peines, pour préserver l'oralité des débats face à un assouplissement perçu comme gestionnaire.
Intention : Défendre l'oralité des débats comme garantie contre une décision fondée sur des éléments extra-contradictoires, en s'opposant à une modernisation procédurale perçue comme favorisant la gestion bureaucratique au détriment de la transparence du jugement.
L'amendement s'inscrit dans un débat fondamental sur le rôle de l'oralité aux assises. La LFI dénonce que permettre aux magistrats d'accéder au dossier complet en délibéré affaiblit le caractère contradictoire des débats et risque de fonder la décision sur des éléments non présentés oralement. Le gouvernement et la rapporteure justifient au contraire cet accès par une logique de cohérence : si la cour fonctionne sans jury (composition allégée pour appels sur peines), elle devrait fonctionner comme les chambres correctionnelles qui consultent le dossier. Le rejet révèle que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la cohérence institutionnelle sur la préservation stricte de l'oralité aux assises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines proposé par le présent article.
L’accès au dossier est interdit lors du délibéré, ou alors exceptionnellement sur un point précis et en présence du ministère public et de l’avocat. Cette règle garantit que devant les cours d’assises prime l’oralité des débats et le contradictoire qui en résulte et évite que « l’intime conviction » ne soit fondée sur des éléments qui n’auraient pas été présentés lors des débats contradictoires.
Ce dispositif poursuit une nouvelle fois la volonté de mettre fin à l’oralité des débats, perçue par les différents gouvernements dans leur conception gestionnaire comme une perte de temps.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL205 de M. Jean-François Coulomme
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement propose de supprimer l’accès au dossier lors du délibéré en cas d’appel limité à certaines peines. Nous considérons que cette mesure traduit la volonté de mettre fin à l’oralité des débats.
Mme Laure Miller, rapporteure. Disposer du dossier complet au moment du délibéré me paraît utile. C’est en outre cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans ce cas de figure. En effet, les juridictions sans jury populaire, telles que les CCD, délibèrent déjà en pouvant consulter le dossier de la procédure.
La commission rejette l’amendement.