Amendement n° CL203
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le titre Ier du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ;
2° Le sous-titre II est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les cours criminelles départementales jugées inefficaces (stock doublé, délais doublés) et restaurer les jurys populaires aux dépens de la technocratie judiciaire.
Intention : Défendre le rôle des jurés populaires comme garant de légitimité démocratique et d'équité procédurales contre une modernisation gestionnaire des juridictions criminelles qui privilégie l'efficacité administrative au détriment des droits fondamentaux.
L'amendement propose d'abandonner le dispositif des CCD, créées pour désengorger la justice criminelle mais qui n'ont pas atteint leurs objectifs : le stock des affaires a doublé entre 2019 et 2026 (2 189 à 6 000 dossiers), les délais de jugement ont également doublé (12,3 à 21,9 mois). Au-delà du diagnostic gestionnaire, l'auteur critique le choix de confier les crimes à des magistrats professionnels sans jury populaire, ce qui transformerait la justice criminelle en système technocratique au service de la répression. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il accepter un système judiciaire optimisé mais vidé de sa légitimité démocratique (absence de jury), ou maintenir des garanties procédurales essentielles (participation du peuple) même si cela n'accélère pas le traitement des affaires ? La commission rejette cet amendement sans argument substantiel sur le diagnostic de l'inefficacité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD).
Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l’embolie de la justice criminelle, force est de constater qu’elles n’ont pas répondu aux objectifs. Le stock des affaires a doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les délais de jugement ont doublé, passant de 12,3 mois à 21,9 mois.
Les CCD concentrent près de 56 % des affaires criminelles, la réforme ainsi proposée pourrait augmenter ce chiffre à 70 %. Il est difficile de voir en quoi ces ajustements procéduraux empêcheront la pente de l’embolie de ces cours.
La fuite en avant gestionnaire des différents gouvernements est catastrophique. Cette politique accentue le déni sur la situation de la justice criminelle et ne permet pas une politique ambitieuse fondée sur les besoins matériels et humains du service public de la justice dans sa globalité. Ainsi, la politique de la gestion s’attaque aux procédures fondamentales et aux garanties pour les justiciables. Les CCD en sont un exemple paradigmatique en ayant mis fin aux jurys populaires en matière criminelle. Cette politique souhaite faire de la justice une activité purement professionnelle et technocrate au service de la répression.
Nous défendons au contraire la présence de jurés pour les procès criminels et délictuels. Le jury limite la rigidité technique du droit et permet un regard extérieur à la procédure pénale. De plus, le jury ancre symboliquement et concrètement la place de la société dans la procédure pénale, rappelant que la justice est rendue au nom du peuple.
La situation catastrophique au bord de l’embolie des juridictions criminelles ne pourra se faire au détriment des règles fondamentales du procès criminel que sont les droits de la défense et le procès équitable.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL203 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement tend à supprimer purement et simplement les CCD, qui ont été généralisées bien que leur expérimentation n’ait pas été concluante et dont nous savons qu’elles seront un jour étendues à l’ensemble des crimes, y compris en cour d’appel et en cas de récidive. Ces cours n’ont permis de faire aucune économie ni, malgré tout ce que vous racontez, de décorrectionnaliser les viols. Le ministre avait prétendu que le problème était réglé, mais c’est faux : s’il y a eu, au début, un effet en ce sens, il a été mineur, avec moins 15 % de décorrectionnalisation, et les présidents de cour d’appel affirment en majorité que cet effet n’existe pas.
Par ailleurs, ces cours sont déjà engorgées et on y retrouve les mêmes stocks que dans les cours d’assises.
Enfin, bien que la justice y soit rendue en théorie au nom du peuple français – qui doit avoir sa place au sein de la justice, en particulier pour les affaires les plus graves –, elle l’est sans lui.
Mme Laure Miller, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat. Nous ne serons pas d’accord à propos des CCD. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.