Amendement n° CL202
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Le 1° de l’article 380‑19 est abrogé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence de jurés populaires dans les cours criminelles départementales, contre le système actuel sans jurés.
Intention : Restaurer le contrôle démocratique des citoyens sur les jugements criminels en réintroduisant le jury populaire, perçu comme un garde-fou républicain contre l'arbitraire judiciaire et un symbole d'une justice participative.
L'amendement vise à restaurer les jurés populaires dans les CCD, instituées par la réforme précédente sans jury. LFI invoque l'héritage révolutionnaire et l'efficacité du jury pour garantir la protection contre l'arbitraire judiciaire et assurer l'oralité des débats. La rapporteure souligne que les CCD offrent déjà oralité, collégialité et publicité sans secret, et que la réforme vise à apporter de la souplesse tout en maintenant les assises pour les crimes graves. Le débat révèle une tension fondamentale : d'une part, la légitimité démocratique du jury populaire comme contrepoids à l'arbitraire (argument LFI) ; de l'autre, l'efficacité pragmatique des CCD et le risque que le jury ne soit une garantie illusoire contre l'erreur judiciaire (exemple de Patrick Dils).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse le bien public et par conséquent doit intégrer des citoyens dans son élaboration.
Le jury populaire est une institution fondamentale de notre démocratie qui a permis de rompre avec la justice d’Ancien Régime où régnaient le secret et l’arbitraire des juges.
En instaurant des cours criminelles sans jurés, les Macronistes ont soustrait une majorité des jugements criminels (près de 60 %) au regard des citoyens. Pourtant le jury populaire est une institution efficace, dont les spécialistes affirment qu’elle contribue à la bonne publicité de la justice, à la qualité des débats oraux et des décisions, et à la reconnaissance du préjudice des victimes.
Fermement opposé aux Cours criminelles départementales, le groupe LFI propose par cet amendement de repli d’y restaurer l’instrument de la justice démocratique à défaut de les supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL202 de Mme Gabrielle Cathala
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit de sacraliser les jurés populaires, héritage précieux du principe révolutionnaire, donc républicain. Cela me permet d’ailleurs de poser la question de savoir qui, dans cette commission, est républicain – et donc qui peut encore se prétendre attaché à cette particularité de la justice française. Si les révolutionnaires ont prévu un jury populaire, c’était pour combattre ce qu’avait subi le peuple français pendant des siècles et qui s’apparentait davantage au secret et à l’arbitraire du rendu de la justice qu’à l’imaginaire collectif qui se représente Saint-Louis rendant la justice au pied du chêne. Nous voulons une justice populaire, avec des témoins de ce qui est décidé, et qui doit aller dans le sens de l’intérêt général.
Enfin, cet article sacrifie l’exemplarité et l’oralité à la gestion comptable. On reconnaît là, encore une fois, les principes délétères de la start-up nation de la Macronie, qui sacrifie les grands principes républicains dont certains de nos collègues se prévalent pourtant jusque dans le nom de leur groupe politique. Ces principes, nous, nous y sommes attachés, et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas la suppression des jurés populaires.
Mme Laure Miller, rapporteure. Peut-être peut-on déjà écarter l’idée selon laquelle ce projet de loi ferait que nous ne serions plus républicains – ou alors, il n’y a plus de débat. Quant au fait que vous auriez le monopole des idées républicaines, c’est un peu difficile à entendre. Vous opposez les jurys populaires à une pratique du secret et de l’arbitraire qui serait celle des CCD – si vous le pensez vraiment, on peut arrêter là… Il y a dans ces cours oralité, collégialité et publicité : pas d’arbitraire ni de secret. Nous avons donc clairement à ce propos un désaccord très profond.
Je le répète, la philosophie de ce projet de loi consiste à apporter de la souplesse. C’est aussi un principe de réalité, car les CCD ont déjà permis que les crimes sexuels soient considérés comme des crimes, tout en permettant aux cours d’assises de bien fonctionner. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne suis pas certaine qu’il existe des statistiques montrant que les CCD ont enrayé la correctionnalisation des viols – mais peut-être ne disposons-nous pas des mêmes chiffres, et sans doute allez-vous m’éclairer.
Les jurys populaires ont été institués au moment de la Révolution française pour garantir la sûreté, qui est certes la sécurité telle qu’on peut l’entendre d’une manière générale, mais aussi la protection des citoyens face à l’arbitraire des institutions. C’est la raison pour laquelle les révolutionnaires ont voulu donner une place très concrète au peuple dans le rendu de justice, parce que sa présence garantissait cette protection, comme l’a dit M. Coulomme.
En outre, les CCD ne laissent pas une place suffisante à l’oralité et au contradictoire, et cela contribue à une justice qui se referme sur elle-même – pourquoi ne pas l’admettre ? Ces cours sont créées pour gérer la pénurie. Or qui dit gestion de la pénurie dit nécessairement fonctionnement dégradé. Nous parlons ici d’une justice en mode dégradé !
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Vous faites référence à la période révolutionnaire, notamment aux écrits de Jean-Jacques Rousseau, pour qui le peuple ne se trompe jamais. Il me semble intéressant de rappeler à cet égard l’affaire Patrick Dils. Ce dernier a été condamné par une première cour d’assises à l’époque où un jugement d’assises n’était pas susceptible d’appel. À l’issue de la révision de son procès par une deuxième cour d’assises, des jurés issus du peuple souverain l’ont de nouveau condamné, avant que la révision de la procédure des cours d’assises ne permette son acquittement. Il est donc tout à fait inexact de dire que la cour d’assises ne se trompe jamais, que le jury populaire est plus efficace et qu’une CCD serait antidémocratique. L’arbitraire ne me semble pas constitué et il importe de rappeler les nombreuses erreurs judiciaires que certaines cours d’assises ont malheureusement pu commettre.
La commission rejette l’amendement.