Amendement n° CL199
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Avant le 1er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.
Ce que ça change · analyse IA
Mandater une évaluation gouvernementale sur l'extension du jury populaire aux délits (au-delà des seuls crimes).
Intention : Renforcer la légitimité démocratique de la justice en impliquant les citoyens ordinaires au cœur du processus judiciaire, au-delà des seuls crimes.
L'amendement vise à confier au Gouvernement la responsabilité d'étudier comment élargir le recours à des jurés citoyens dans le jugement des délits, pas seulement des crimes. Cet élargissement pose une question fondamentale sur la démocratisation de la justice : faut-il davantage de participation citoyenne directe dans les procédures courantes, ou cela risque-t-il de surcharger les juridictions et de diluer l'expertise judiciaire ? Le rejet de cet amendement révèle une prudence législative : le Gouvernement et la majorité considèrent que le système actuel de jury (limité aux assises pour les crimes) fonctionne et qu'en évaluer l'extension n'est pas une priorité, voire qu'il présente des risques de fragilisation de la cohérence du jugement.
Exposé sommaire
Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).