Amendement n° CL196

M. Hervé Saulignac (SOC). Dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, l’amendement CL87 vise à supprimer l’extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale. Puisque la récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue, nous pensons qu’il convient, pour ces dossiers, de maintenir la compétence de la cour d’assises et la présence du jury populaire : c’est une garantie démocratique absolument essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Non seulement l’extension de la compétence des CCD ne tient pas compte de la nature des crimes visés, mais elle revient aussi sur la justification constitutionnelle qui avait permis de valider l’existence même de cette juridiction dérogatoire. J’en reviens à l’avis du Conseil d’État, qui devrait nous alerter et rester dans nos esprits tout au long de l’examen de ce texte : nous sommes en train d’adopter des dispositifs dérogatoires qui se traduiraient par une justice rendue de manière différente pour des crimes identiques.

Je ne reviens pas sur notre opposition aux CCD : une opposition de principe confortée par les faits – nous avions, à l’époque, mis en garde contre l’engorgement que nous connaissons aujourd’hui.

On veut désormais étendre les compétences des cours criminelles aux récidives en matière criminelle. Jusqu’à présent, on nous avait dit : « C’est la première audience, mais si c’est trop grave, en cas de récidive, ne vous inquiétez pas, ça partira aux assises ; nous sommes attachés aux jurys, à la présence des jurés populaires et à la justice rendue au nom du peuple français, par le peuple français – hors de question d’y toucher. » En réalité, réforme après réforme, alors même que la problématique reste pleine et entière, les moyens investis n’étant pas à la hauteur des besoins, les assises sont dépossédées au point qu’on se demande ce qu’il va leur rester.

Les assises sont déjà sous la pression d’un nombre de jours d’audience extrêmement limité, d’un nombre de magistrats également limité – les effets se répercutent sur les cours criminelles, mais aussi sur les assises, et les problèmes d’effectifs des cours criminelles rejaillissent sur les assises. Cela réduit aussi le temps donné à chaque expert pour présenter ses conclusions lors de l’audience. À un moment donné, il faut dire stop et geler la situation. Au ministère de la Justice, les gens en ont ras le bol de devoir appliquer une réforme tous les ans : on n’a même pas fini d’appliquer la précédente, on n’en a même pas fait le bilan qu’on en est déjà à la suivante.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement de repli CL281 vise également à supprimer l’alinéa 3. Au moment de l’instauration des CCD, la Chancellerie s’était engagée à garantir que ces juridictions n’aient pas à connaître des appels de leurs décisions et des crimes commis en état de récidive légale, d’une gravité particulière et pour lesquels l’accusé encourt une peine majorée. Ces deux conditions ont été remises en cause par ce projet de loi, même si le Sénat en a levé une. Respectons au moins la parole qui avait été celle de la Chancellerie à l’époque.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement CL201 vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui prévoient une extension de la durée de la détention provisoire pour la faire coïncider avec celle applicable devant les cours d’assises. Bien évidemment, nous sommes contre cette disposition, puisque la durée maximale prévue pour une personne relevant de la cour d’assises – deux ans – nous semble déjà trop longue. De plus, cette extension traduit l’échec de la CCD, qui était présentée comme la solution garantissant des délais d’audiencement réduits. Signe de cet échec, on est passé en l’espace de six ans, je le répète, de 12,3 à 21,9 mois. La détention provisoire ne résout rien et ne peut que porter atteinte aux droits des mis en cause.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Les préconisations du rapport de la mission d’information allaient dans le bon sens, notamment celui des demandes des professionnels – magistrats ou avocats –, mais n’ont pas été retenues dans le cadre de ce projet de loi. Cette disposition témoigne d’un glissement qui avait déjà été souligné au moment de la création des CCD, généralisées après l’expérimentation sans avoir été évaluées, et qui correspond au projet politique du garde des sceaux : avoir une justice toujours plus doloriste à l’égard de celles et ceux qui sont accusés et non encore jugés.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous avons pris en considération les recommandations du rapport d’information. La recommandation n° 1 figure dans le texte : celui-ci donne à la réunion préparatoire une vraie portée juridique et la rend conclusive. Quant à la recommandation n° 9 relative à la sanctuarisation des crédits pour les magistrats non professionnels, c’est une question budgétaire ; je ne peux donc pas vous répondre à la place du gouvernement, mais nous y reviendrons en séance.

J’en viens à la première catégorie d’amendements, visant à supprimer l’extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale. Cette disposition est commandée par le principe de bonne administration de la justice. Actuellement, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour que la cour d’assises soit compétente pour l’ensemble des coaccusés, alors que certains, qui ne sont pas en état de récidive légale, risquent moins de vingt ans de prison et devraient relever de la compétence des cours départementales. Par ailleurs, il paraît cohérent, lorsqu’une juridiction est compétente pour une infraction donnée, qu’elle le soit également lorsque la même infraction est en état de récidive. J’ajoute que l’avis du Conseil d’État du 12 mars dernier valide cette disposition. Enfin, les cours criminelles ont fait la preuve de leur qualité. Je sais que nous avons une divergence sur ce point, mais elles jugent tout aussi bien que les cours d’assises et respectent – c’est là encore le Conseil d’État qui le dit – le principe d’oralité des débats, de l’aveu même des avocats.

Sur la deuxième série d’amendements, visant à supprimer l’allongement des délais d’audiencement des accusés détenus devant les cours criminelles départementales, le projet de loi est pragmatique. En l’état de l’audiencement criminel et de l’engorgement des juridictions, le délai actuel de six mois pour audiencer les accusés détenus devant les cours criminelles n’est pas tenable, tous les magistrats le disent. En conséquence, les juridictions doivent saisir systématiquement les chambres de l’instruction pour prolonger la détention provisoire. Ces saisines systématiques participent aussi à l’embolie des chambres d’instruction. C’est la raison pour laquelle l’article 2 porte le délai d’audiencement à douze mois à compter de la décision définitive de mise en accusation. Cette évolution permettra de désengorger les chambres de l’instruction, tout en respectant les garanties de l’accusé détenu. Là encore, il faut lire l’avis du Conseil d’État pour comprendre qu’elle est tout à fait conforme à la Constitution.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est lunaire. On vient nous dire de renoncer pour la bonne administration de la justice, c’est-à-dire pour des raisons de gestion de stock, de flux, pour des raisons de moyens, à un certain nombre de principes sur lesquels nous nous étions tous mis d’accord. Or c’est précisément faute de moyens que les précédents gardes des sceaux ont mis en place les CCD, qui contribuent ensuite à l’engorgement. Franchement, on a tous les ingrédients du gag pour une bande dessinée : c’est ubuesque, on corrige des choses qu’on a soi-même créées, alors que les cours d’assises ne fonctionnaient pas si mal auparavant.

La raison pour laquelle nous avions convenu que la cour criminelle ne devait pas être saisie des crimes en état de récidive, bien qu’elle le soit des mêmes crimes la première fois, c’est que la situation est plus grave dans ce cas. Car la société doit pouvoir se saisir des questions criminelles et c’est la cour d’assises, avec le jury populaire, qui incarne cet idéal de justice, qui donne réalité à la maxime selon laquelle la justice est rendue au nom du peuple français. Vous nous opposez la bonne administration de la justice. Mais alors on perd le sens de la justice. C’est bien là le sujet fondamental : pour vous, les macronistes, le sens de la justice est annexe, accessoire ; le principal, c’est la gestion des flux et des stocks. Il est une chose que vous n’avez vraiment jamais faite : un état des lieux et des besoins au ministère de la Justice. Seul Éric Dupond-Moretti l’avait tenté, mais il n’a jamais rendu public le résultat.

La commission rejette successivement les amendements.