Amendement n° CL195
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.
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Supprimer la disposition autorisant la visioconférence en matière pénale, jugée déshumanisante et contraire aux droits de la défense malgré les justifications d'efficacité.
Intention : Réaffirmer le caractère exceptionnel de la visioconférence en matière pénale et réencastrer la justice dans la présence physique pour protéger les droits de la défense et l'humanité du procès.
L'amendement vise à revenir sur la tendance législative à élargir le recours à la visioconférence en justice pénale. L'auteure argumente que cette expansion, présentée comme une nécessité pratique (difficultés géographiques ou matérielles), sacrifie en réalité les droits de la défense et crée une « culture » de la distanciation judiciaire. Elle s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 2019, qui rejette les dispositifs non « limités et exceptionnels » en matière pénale, et soulève des enjeux psychosociaux : perte du langage non verbal, intermédiaires techniques, perte de confiance envers la justice. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a considéré que les impératifs d'efficacité et d'accessibilité l'emportaient sur ces préoccupations de droits de la défense, ou qu'elle entendait maintenir un équilibre entre les deux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le titre relatif au recours à la visioconférence en matière pénale.
La succession des lois ayant élargi les possibilités de recours à la visioconférence tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques souvent soulevées pour justifier de telles dispositifs ne peuvent justifier cette massification du recours à la visioconférence.
L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance de la justice et constituent, à l’évidence, un impensé de la législation.
Depuis 2019, le Conseil constitutionnel censure les dispositifs de recours à la visioconférence en matière pénale lorsqu’ils ne sont ni limités ni exceptionnels car il considère que la visioconférence est un risque en soi pour les droits de la défense. L’accumulation des exceptions tend à normaliser la visioconférence et instaure une culture du recours à celle-ci dans le seul but d’accélérer les procédures au détriment des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).