Amendement n° CL194
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifé :
L’article 706‑71 est ainsi modifié :
Le huitième alinéa est supprimé
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes.
La succession des mesures tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques qui peuvent être réelles pour disposer d’un interprète ne peuvent justifier cette massification du recours à la visioconférence.
L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience ou de l’interrogatoire à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance dans la justice et constituent, à l’évidence, une atteinte aux droits de la défense. La présence de l’interprète auprès de la personne paraît être une garantie nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).