Amendement n° CL193
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la création d'un statut de psychologue de police judiciaire pour préserver l'indépendance de l'expertise psychologique confiée aux experts des cours d'appel.
Intention : Maintenir l'indépendance de l'expertise psychologique en la confiant exclusivement aux experts inscrits aux cours d'appel plutôt que de créer une expertise interne aux services de police ou de gendarmerie.
L'amendement vise à maintenir l'expertise psychologique en dehors de la structure policière. La France Insoumise craint que l'intégration d'un psychologue au sein d'une unité de police ou de gendarmerie ne brouille la frontière entre fonction d'enquête (inévitablement orientée par les besoins de l'instruction) et expertise judiciaire (qui doit rester impartiale et indépendante). Cette distinction est cruciale pour la validité probatoire d'un avis psychologique en justice : un expert dépendant hiérarchiquement d'un service d'enquête pourrait voir son indépendance compromise, mettant en cause la fiabilité de ses conclusions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré élargir le vivier d'experts disponibles et accélérer l'accès à l'expertise psychologique, au risque accepté d'une certaine proximité entre enquête et expertise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent supprimer la création d’un statut de psychologue de police judiciaire.
L’expertise psychologique doit demeurer exercée dans un cadre clair et indépendant, et plus particulièrement par le recours aux experts inscrits sur les listes des cours d’appel. Le rattachement d’un psychologue à un service de police ou à une unité de gendarmerie pourrait créer une confusion entre les rôles respectifs du psychologue intervenant dans le cadre de l’enquête et celui de l’expert judiciaire désigné par une juridiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).