Amendement n° CL192
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer la référence :
« 431‑10, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension du FNAEG au port d'arme en manifestation, critiquée comme facilitant le fichage génétique de masse des manifestant·es.
Intention : Protéger les libertés de réunion et d'association en empêchant l'extension discrétionnaire du fichage génétique aux manifestant·es, même porteurs d'une arme.
L'amendement s'oppose à l'inclusion dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) du délit de participation à une manifestation ou réunion publique en étant porteur d'une arme. Les auteurs dénoncent une extension discrétionnaire du fichier génétique vers des infractions mineures, qui entraverait la liberté de réunion et d'association. Ils appuient leur critique sur les avis du Syndicat de la magistrature et de la CNIL, ainsi que sur le scandale récent de l'utilisation détournée des fichiers policiers. L'enjeu central est la tension entre sécurité publique (justification de cette extension) et libertés publiques (risque d'une surveillance de masse fondée sur l'ADN). L'adoption de cet amendement révèle que le législateur a finalement refusé cette forme de fichage préventif par empreinte génétique, privilégiant une approche restrictive du FNAEG.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.
Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des manifestant·es dans leur ensemble, l’interprétation de la notion d’arme étant généralement très large.
Selon le Syndicat de la magistrature cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité » et une banalisation de l’usage des données génétiques comme le révèle la CNIL dans son avis du 5 mars 2026.
Nous rappelons que le fichage n’est jamais neutre et que le récent scandale de l’usage illégal de la reconnaissance faciale par les policiers, mettant en cause le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a mis en lumière les dérives d’un tel système de surveillance. De surcroît, plus les données versées au FNAEG sont nombreuses, plus la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique se concrétise.
Ce dispositif porte un coup à l’action militante et constitue une atteinte à la liberté de réunion et d’association. Il représente un danger aussi bien pour la vie privée individuelle que pour le collectif.
C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).