Amendement n° CL189
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'habilitation générale des OPJ pour consulter les fichiers sensibles (TAJ, FPR) et exiger une habilitation individualisée par fichier, contre le risque de détournement et de fuite.
Intention : Maintenir un régime d'habilitation strictement individualisée et fichier-spécifique pour limiter les risques d'accès abusif à des données personnelles hautement sensibles, en réaction aux dérives passées documentées.
L'amendement s'oppose à une extension du texte qui autoriserait les officiers de police judiciaire à accéder à plusieurs fichiers policiers sensibles sur le seul fondement de leur statut (habilitation générale), plutôt que d'exiger une autorisation spécifique pour chaque fichier. La jurisprudence récente de la Cour de cassation (4 novembre 2025) a rappelé que le TAJ et le FPR ne peuvent être consultés que par des agents « spécialement et individuellement habilités ». Les amendeurs craignent que l'habilitation générale, en multipliant les personnes autorisées, complique la traçabilité des accès et ouvre la porte à des détournements — comme les précédents scandales de consultation illégale de fichiers ou d'usage abusif de reconnaissance faciale l'ont montré. La rapporteure soutient une position médiane : retirer l'habilitation générale aux agents de police judiciaire (APJ) mais la conserver pour les officiers (OPJ) qui ont suivi une formation particulière. La commission rejette néanmoins l'amendement dans sa globalité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des traitements.
Il existe une distinction à faire entre une habilitation individualisée et spéciale et une habilitation générale. En effet, les agents qui sont habilités à accéder au système de Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés (CHEOPS) ne disposent pas nécessairement de l’autorisation de consulter les applications fédérées, dont le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fermement rappelé que la consultation des fichiers de police les plus sensibles tels que le TAJ et le FPR ne peut intervenir qu’au bénéfice d’agents spécialement et individuellement habilités.
Avec une habilitation générale, il existe un risque réel de dérive et notamment de détournement des données consultées par les forces de l’ordre. Plusieurs précédents en attestent tels que le scandale du détournement des fichiers de police et de leur consultation illégale ainsi que l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par comparaison au TAJ via l’appareil NEO lors des contrôles d’identité.
Notre groupe rappelle qu’il a déposé le 16 novembre 2022 un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023.
Nous avons contesté entre autres l’article 15‑5 permettant la consultation de ces fichiers par un nombre important d’agents, sans garanties suffisantes tenant à leur habilitation et à la traçabilité des accès. Il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité et constitue une énième atteinte au droit au respect de la vie privée et des droits de la défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL98 de Mme Colette Capdevielle et CL189 de Mme Élisa Martin
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons conserver le régime actuel d’habilitation. Le texte augmente considérablement le nombre de personnes susceptibles de consulter une liste de traitements, sur le seul fondement de leur affectation dans certains services ou unités.
La multiplication des autorisations d’accès accroît mécaniquement le risque de détournement de la finalité d’un fichier ou de consultations illégales.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Depuis les années 1970, la France a montré une grande circonspection envers les fichiers, même si vous avez beaucoup écorné les principes qui guidaient l’action de notre pays en la matière. L’habilitation générale signifie que l’OPJ peut consulter divers fichiers, ce qui, je le répète, compliquera la traçabilité. Ce n’est pas parce qu’une personne peut consulter le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) qu’elle peut utiliser le fichier des personnes recherchées.
La fuite des données peut être favorisée par l’augmentation du nombre de consultations. L’expérience nous enseigne que les fichiers peuvent être détournés et les données qu’ils contiennent utilisées à d’autres desseins. Le respect de la vie privée et celui des libertés individuelles sont des principes intangibles. Voilà pourquoi nous refusons fermement l’habilitation générale à la consultation des fichiers.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je rappelle que je distingue l’habilitation donnée aux OPJ de celle accordée aux APJ. Les premiers ont suivi une formation particulière et sont spécifiquement désignés par le procureur général. Je soutiendrai les amendements visant à retirer aux APJ l’extension d’habilitation générale décidée par le Sénat, afin de conserver, les concernant, le régime actuel d’habilitation personnelle et spécifique. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avions entendu votre proposition de retirer aux APJ l’habilitation générale, voilà pourquoi je n’ai parlé à l’instant que des OPJ. Le fond reste le même : nous sommes opposés aux habilitations générales de consultation des fichiers. Celle-ci doit n’être autorisée qu’en cas d’absolue nécessité, car elle donne accès à des données à caractère très personnel. Voilà pourquoi les personnes, pas uniquement les OPJ, ne sont jusqu’à présent habilitées qu’à consulter tel ou tel fichier.
La commission rejette les amendements.