Amendement n° CL187
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé.
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Interdire la visioconférence pour les interprètes en audience, obligeant leur présence physique — débat sur l'accès à la justice et les droits de la défense face aux contraintes logistiques.
Intention : Préserver la présence physique de l'interprète en audience pour protéger l'immédiateté du rapport justiciable-justice et garantir le respect des droits de la défense, contre une tendance à externaliser et distancier les rapports aux justiciables par des outils technologiques.
L'amendement propose de supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour les interprètes judiciaires. L'exposé sommaire argue que l'usage croissant de la visioconférence éloigne le justiciable de la justice et produit des effets psychologiques délétères (audiences « déshumanisantes »). L'auteur conteste que les difficultés matérielles ou géographiques de disposer d'un interprète justifient ce recours : il affirme que la présence physique de l'interprète auprès de la personne est une garantie nécessaire pour préserver les droits de la défense, notamment le langage non-verbal et l'absence d'intermédiaires technologiques. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité logistique et la réduction des coûts (faciliter le déploiement des interprètes sans contrainte géographique) sur le risque d'une « dés-humanisation » supposée des audiences. Cela traduit un choix implicite : moderniser l'administration judiciaire via le numérique, même au prix d'une critique des impacts sur l'expérience du justiciable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes.
La succession des mesures tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques qui peuvent être réelles pour disposer d’un interprète ne peuvent justifier cette massification du recours à la visioconférence.
L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience ou de l’interrogatoire à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance dans la justice et constituent, à l’évidence, une atteinte aux droits de la défense. La présence de l’interprète auprès de la personne paraît être une garantie nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).