Amendement n° CL185
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
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Supprimer la visioconférence pour les audiences de détention provisoire, invoquant des risques pour les droits de la défense et l'impact psychologique déshumanisant.
Intention : Renforcer les garanties procédurales en matière de détention provisoire en imposant la présence physique aux audiences, afin de restaurer la confiance dans une justice perçue comme déshumanisée par le recours aux technologies de distanciation.
L'amendement propose d'abroger immédiatement la disposition autorisant la visioconférence en détention provisoire, plutôt que d'attendre le délai d'octobre 2027 fixé par le Conseil constitutionnel. Il s'appuie sur deux arguments : (1) l'impact psychologique négatif des audiences à distance, présentées comme contraires à l'équité procédurale et à la confiance dans la justice ; (2) le principe selon lequel la détention provisoire, mesure exceptionnelle, exige des débats en présentiel garantissant une perception complète du langage non-verbal et l'absence de risques techniques. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a jugé la visioconférence compatible avec les droits de la défense et a maintenu le calendrier d'abrogation progressive fixé par le Conseil constitutionnel, refusant ainsi de trancher immédiatement la question de la compatibilité de ce mode procédural avec les exigences constitutionnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à la visioconférence en ce qui concerne les procédures de détention provisoire.
La détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle et, à ce titre, les audiences et débats ne peuvent se tenir sereinement en visioconférence. En effet, l’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance dans la justice et constituent, à l’évidence, une atteinte aux droits de la défense.
De plus, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2025 relative à la loi narcotrafic a supprimé la seconde phrase du quatrième alinéa qui concerne la détention provisoire, mais a modulé dans le temps l’abrogation de ce dispositif reportant celle-ci au 31 octobre 2027. Nous proposons donc d’abroger cette phrase immédiatement.
Nous considérons de manière générale que le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire est en soi contraire aux droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).