Amendement n° CL182
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « , y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir l'information de la victime de son droit d'être représentée par un avocat à tout moment de la procédure, y compris au stade du dépôt de plainte.
L’article 10-2 du code de procédure pénale n'énonce clairement le droit à l’avocat que lorsque la victime entend se constituer partie civile (10-2 3°), lorsqu’elle doit être confrontée au mis en cause (63-4-5 et 77 CPP) ou lorsqu’elle doit participer à certains actes d’enquête (reconstitution, identification, 61-3 CPP).
La présence de l'avocat au moment du dépôt de plainte peut être un moyen pour la victime de mieux qualifier les faits dont elle est victime, notamment en ce qui concerne les infractions oppressives, comme les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales ou encore les violences racistes. Ces actes sont souvent minimisés au moment du dépôt de plainte.
Amendement rédigé avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).