Amendement n° CL179
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de créer un portrait-robot génétique (traits physiques à partir d'ADN) — régule l'usage des données génétiques ou ouvre aux dérives de fichage ?
Intention : Empêcher l'instauration d'un fichage génétique des individus par reconstruction phénotypique et préserver un droit à l'oubli génétique contre l'escalade sécuritaire des techniques d'identification.
L'amendement s'oppose à l'ajout du Sénat qui autorise, à partir d'ADN trouvé sur une scène de crime, de reconstituer certains traits physiques identifiants (couleur des yeux, calvitie, pigmentation). LFI dénonce une dérive majeure : initialement, le texte prévoyait simplement de croiser des données ADN codantes (identifiantes) avec des bases non codantes ; l'ajout du Sénat franchit une étape supplémentaire en permettant une reconstitution phénotypique du suspect, ouvrant à un fichage génétique systématique. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a accepté de légiférer sur une technique controversée sans vraiment en examiner les implications pour les libertés publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».
Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.).
Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus.
Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).