Amendement n° CL177

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la réparation prend en compte toutes les dimensions du préjudice et est aggravée en cas de contexte intrafamilial, préjudice sexuel ou dégradation définitive sur la santé mentale. Un barème d’indemnisation de la victime de violences prenant en compte toutes les dimensions du préjudice et des effets du psychotraumatisme est élaboré. »

Les député.e.s du groupe LFI proposent par cet amendement de clarifier la prise en compte du préjudice de la victime en matière de violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales.

Laissée actuellement à l’appréciation du juge, cette évaluation est insuffisamment prise en compte et les effets durables du psychotraumatisme spécifique à ces violences intimes sont rarement retenus. Cet amendement est la transcription légistique d’une recommandation formulée par le rapport public de la CIIVISE paru en 2023. La prise en compte de ce préjudice est justifiée par la forme spécifique du stress post-traumatique généré par cette catégorie de violences. Une étude réalisée sur 106 000 personnes en Suède diagnostiquées avec des troubles liés au stress post-traumatique de violences sexuelles a en effet démontré que ces personnes avaient 46 % de risque supplémentaire d’être atteintes d’une maladie auto-immune. Une majorité des victimes présente également à l’âge adulte un rapport douloureux à la vie affective et sexuelle, qui peut tout autant prendre la forme d’une renonciation à toute vie sexuelle (31 %), ou d’une hypersexualité avec des expériences à risque (36 %). Ces faits invitent à reconnaître le préjudice sexuel et intrafamilial comme un préjudice aggravé méritant une réparation renforcée.