Amendement n° CL176
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que le juge chargé de la réparation civile soit nécessairement un magistrat ayant siégé à la cour d'assises pour connaître le contexte de l'infraction.
Intention : Renforcer la qualité et la cohérence de la réparation civile en imposant que le magistrat qui la prononce ait assisté aux débats de la cour d'assises et soit donc pleinement informé du contexte factuel de l'infraction.
L'amendement vise à modifier le dispositif de réparation de la partie civile en exigeant que le juge unique compétent ait participé aux débats de la cour d'assises. L'auteur juge que l'absence de participation antérieure aux débats compromet la qualité de l'appréciation de la responsabilité civile, faute de connaissance du contexte factuel et juridique dans lequel s'inscrit l'infraction. Cette position s'inscrit dans une tension : d'un côté, garantir la cohérence entre condamnation pénale et réparation civile en préservant la continuité du jugement; de l'autre, respecter les principes d'indépendance des magistrats et d'efficacité procédurale (ne pas exiger la disponibilité ou la participation continue d'un assiseur précis).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal.
Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).