Amendement n° CL175
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer, le cas échéant, l'information de l'avocat en cas de classement sans suite d'une plainte.
Lorsque le plaignant est déjà représenté par un avocat, il paraît nécessaire de l'informer lui aussi du classement sans suite de la plainte. Ce faisant, il permet de mieux informer la victime des suites possibles et notamment de la constitution de partie civile afin de déclencher la procédure.
Amendement travaillé avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).