Amendement n° CL174
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de renvoyer le jugement des intérêts civils devant un juge unique : risque de justice expéditive et désancrage du jugement civil de l'audience criminelle.
Intention : Préserver l'effectivité et la cohérence de la réparation civile en exigeant que les intérêts civils restent jugés par l'ensemble des magistrats présents à l'audience criminelle, dépositaires du contexte de la culpabilité.
L'amendement s'oppose à un assouplissement procédural introduit par le texte : la possibilité de juger les intérêts civils en seconde audience devant un seul magistrat, au lieu d'exiger la présence de tous les juges ayant composé le tribunal correctionnel. L'exposé soulève deux enjeux. D'abord, une critique de la justice expéditive : le recours au juge unique, perçu comme contraire aux garanties procédurales. Ensuite, un risque concret : le juge unilatéral n'ayant pas participé aux débats sur la culpabilité ignore le contexte factuel et juridique qui éclaire la responsabilité civile. Cela crée un décalage — l'appréciation de la réparation se détache de la réalité de l'infraction jugée — qui peut pénaliser la victime en l'exposant à une décision moins informée et plus aléatoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours au juge unique pour la réparation des intérêts civils lorsque l’audience est renvoyée à une date ultérieure suivant l’audience criminelle.
Nous nous opposons au recours au juge unique qui produit une justice expéditive.
Dans le cadre de cet article, le recours au juge unique n’est pas justifié en raison des assouplissements prévus pour le jugement des intérêts civils permetttant au juge pénal de disposer de moyens pour assurer l’effectivité de la réparation et de l’audience.
Par ailleurs, le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité, ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).