Amendement n° CL173
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié
L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa insérer l'alinéa suivant :
"Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat."
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l'avocat soit informé sans délai de tout acte ou pièce nouvellement versé au dossier d'instruction.
Cette évolution permettrait de renforcer l’effectivité du contradictoire et d’améliorer la réactivité des parties, en leur permettant de formuler plus rapidement des demandes d’actes ou observations utiles. Elle contribue ainsi à une meilleure fluidité du déroulement des procédures et, in fine, à la réduction des délais d’instruction.
De plus, le présent projet de loi enserre les délais de recours en nullités. À ce titre, l'amendement ainsi proposé permettrait aux avocats de disposer du temps nécessaires pour préparer les mémoires en nullités dans les délais et ainsi assurer une meilleur effectivité des droits de la défense.
Amendement travaillé avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).