Amendement n° CL171
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la réduction du délai de recours en nullité (de 6 à 3 mois), présenté comme sacrifier l'équité procédurale au seul profit d'une gestion des flux.
Intention : Maintenir les garanties procédurales robustes des accusés en refusant de compromettre le droit à contester les violations de procédure sous prétexte de gestion administrative des flux.
L'article 7 réduit de 6 à 3 mois le délai pour contester les nullités en matière pénale. La LFI dénonce ce raccourcissement comme une atteinte aux droits de la défense : elle affirme que les accusés n'auraient pas le temps de documenter et déposer des recours contre les irrégularités de procédure (notamment pendant enquête et instruction). L'amendement révèle une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, le gouvernement cherche à fluidifier le traitement des dossiers et réduire les stocks judiciaires (« gestion de flux ») ; de l'autre, la défense redoute que l'urgence administrative ne bride le droit de contester les abus proceduraux. La LFI fait aussi valoir que les délais courts aggravent les inégalités (les petits cabinets d'avocats auront plus de mal à respecter des délais serrés) et que les délais plus longs permettent parfois d'éviter des recours futurs en donnant le temps de régulariser. Le rejet de cet amendement signifie que la majorité a accepté de prioriser la célérité du traitement judiciaire sur l'aisance procédurale de la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité.
Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités, le réduisant de 6 à 3 mois.
La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux accusés notamment de soulever des irrégularités. Elle est à ce titre un moyen de garantir un procès pénal équitable, dans le respect des droits de la défense. Elle permet de donner toute son effectivité au principe de sûreté qui garantit contre les décisions arbitraire.
Une nouvelle fois ce texte propose de réduire les garanties procédurales des individus dans le seul but de permettre la gestion de flux. La réduction des délais va seulement produire des situations dans lesquelles les accusés et leur avocat n’auront pas pu déposer leurs requêtes dans les temps. Le Gouvernement accepte donc que dans un État de droit, des procédures d’enquêtes ou d’instructions illégales soient versées au dossier à charge contre l’accusé.
De plus, la réduction des délais produira plus d’inégalités procédurales entre les justiciables. Nombreux sont les avocats qui nous alertent sur l’impossibilité pour eux de produire les mémoires en temps et en heures en raison de la réduction systématique des délais.
Parfois le temps long de la régularité des procédures évite par la suite les recours ou les appels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).