Amendement n° CL170
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogé
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La CRPC est depuis 2004 devenue un outil privilégié pour régler les affaires rapidement. Elle représente près de 20% des décisions des tribunaux correctionnels (101 271 ordonnances CRPC en 2024 selon les chiffres clés de la justice de 2025).
La CRPC est un outil de répression privilégié pour "la délinquance du quotidien", massivement utilisé au détriment des garanties procédurales et des droits de la défense.
Il peut être utilisé à tout moment par le procureur de la République, lui permettant d'accélérer le règlement des affaires en fonction de la politique pénale prévue. Or, au stade de l'enquête (même en cas de flagrance), c'est un moment où l'accusé se retrouve le plus souvent dans une situation d'inégalité accrue vis-à-vis de l'accusation et la CRPC ne permet pas la construction d'une défense adéquate En effet, bien souvent les accusés découvrent leur avocat au moment de la négociation sur la peine, ce dernier ne disposant que de quelques minutes pour conseiller son client sur la peine proposée.
La CRPC comme toute procédure de justice négociée, est une justice de l'inégalité. Les personnes les plus précaires, celles ne disposant pas du capital procédural adéquat, se retrouveront en situation d'infériorité.
Nous considérons que le problème de la justice pénale est d'abord celui des moyens, mais il est aussi celui du déni de la politique pénale menée ces dernières années, où les stratégies pénales se focalisent sur la petite délinquance, le trafic de stupéfiants, sans direction, ni vision politique claire. Comme le précise Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH, la justice tend en raison de ces procédures accélérées à devenir "une chaîne pénale qui doit homologuer les initiatives policières".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).