Amendement n° CL167
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les décisions du président de chambre en formation unique sur la privation de liberté, dont il serait irrecevable ; maintenir la collégialité pour garantir les droits de la défense.
Intention : S'opposer au renforcement du juge unique dans les décisions affectant la privation de liberté, en soutenant que seule la collégialité peut garantir une contextualisation et une équité du jugement, notamment pour les détenus provisoires, et critiquer implicitement une logique de gestion des flux qui sacrifie les droits procéduraux.
L'article 8 renforce les pouvoirs du président de la chambre d'instruction en lui permettant de statuer seul sur plusieurs matières, notamment les requêtes en matière de privation de liberté et les ordonnances de rejet de mise en liberté, sans possibilité de recours. L'amendement rejeté cherche à maintenir la collégialité pour ces décisions affectant la liberté personnelle. Le débat cristallise une tension majeure : le Gouvernement justifie l'assouplissement par l'engorgement du contentieux de la détention provisoire et la nécessité de gérer les flux ; LFI dénonce ce diagnostic et propose au contraire un renforcement des moyens judiciaires. Pour LFI, réduire les garanties procédurales (juge unique, absence de recours) pour des personnes présumées innocentes et privées de liberté est une régression inacceptable, notamment pour les populations les plus vulnérables qui ne disposent pas de ressources pour les alternatives à la détention. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité procédurale à la collégialité comme garantie substantielle des droits de la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique.
Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président déjà existante. Cependant, il propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de la personne détenue en cas de carence du juge et sur les ordonnances de rejets de mise en liberté. Enfin, le texte intègre explicitement que les décisions du président de la chambre ne seront susceptibles d’aucun recours.
La saisine de la chambre de l’instruction est nécessaire à la garantie de la régularité des procédures et à ce titre les moyens d’accès et de jugement sont essentiels aux droits de la défense. Nous nous opposons au développement des formations à juge unique et ce d’autant plus lorsque cela concerne les mesures de privation de libertés. La collégialité est nécessaire à la contextualisation et la mise en perspective du dossier pour rendre une décision juste et équitable.
Enfin, nous alertons sur les décisions sans possibilité de recours, notamment lorsqu’elles concernent les mesures de privation de libertés.
Le Gouvernement entend, comme pour l’ensemble des mesures de ce texte, ajuster les procédures pour gérer les flux. Ce dernier explique que le contentieux de la détention provisoire « engorge » la chambre de l’instruction qui est tenue de statuer dans des délais contraints. La réponse apportée à cet engorgement ne peut se contenter de réduire les garanties procédurales (juge unique, impossibilité de recours) des détenus, qui, rappelons le, ne sont pas encore définitivement condamnés. La politique pénale depuis plusieurs années a pour conséquence de multiplier le recours à cette détention, notamment sur les populations les plus précaires qui ne disposent pas de suffisamment de « garanties de représentations » pour bénéficier des alternatives à cette détention.
Nous considérons pour notre part que la justice a besoin de moyens humains et matériels massifs. C’est par cette politique et d’abord par celle-ci que nous pourrons endiguer l’engorgement structurel de la justice criminelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).