Amendement n° CL166
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 24
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 30 et à l’alinéa 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'immunité des décisions du président de la chambre d'instruction en matière de nullités pour permettre l'appel et garantir la régularité procédurale.
Intention : Rétablir un droit d'appel pour protéger les justiciables contre l'arbitraire d'une décision unilatérale du président, particulièrement dans les dossiers touchant aux atteintes à la liberté personnelle.
L'amendement entend rétablir un droit d'appel contre les ordonnances du président de la chambre d'instruction quand il statue seul. Le groupe LFI estime que l'extension des compétences du président (notamment en matière de mesures privatives de libertés) justifie un contrôle hiérarchique des décisions, particulièrement dans le contentieux des nullités. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a privilégié l'efficacité du triage des requêtes manifestement non fondées sur la garantie d'un accès au contrôle juridictionnel des décisions portant atteinte à la liberté.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul.
L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre d’instruction peuvent être un moyen de trier les requêtes manifestement non fondées, vu l’extension des compétences du président en matière de mesures de privation de libertés, il nous paraît nécessaire de permettre un recours contre ces ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).