Amendement n° CL164
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la systématisation du juge unique à la chambre d'instruction et refuse de renforcer le pouvoir du président, au nom de la collégialité comme garantie des droits de la défense.
Intention : Défendre la collégialité comme rempart contre la concentration du pouvoir décisionnel sur un seul magistrat et préserver la qualité et la légitimité des décisions affectant les libertés personnelles.
Le texte initial élargissait considérablement le recours au juge unique pour statuer sur plusieurs procédures, les demandes de privation de liberté et les ordonnances de rejet de mise en liberté, sans recours possible. Cet amendement remet en cause cette architecture : il défend que la collégialité—la confrontation des analyses entre plusieurs magistrats—est une garantie essentielle pour la qualité, l'impartialité et la légitimité des décisions, particulièrement quand des enjeux importants (libertés personnelles) sont en cause. Le débat révèle une tension fondamentale entre efficacité procédurale (réduire les délais par le juge unique) et protection des droits (collégialité). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de privilégier la rapidité et l'allègement du calendrier judiciaire au risque d'affaiblir les garanties procédurales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction.
L’article propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de la personne détenue en cas de carence du juge et sur les ordonnances de rejets de mise en liberté. Enfin, le texte intègre explicitement que les décisions du président de la chambre ne seront susceptibles d’aucun recours.
La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès.
La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis,
sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties.
Amendement travaillé avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).