Amendement n° CL163
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa, aucun accord du mis en examen ne peut être sollicité s’il a nié les faits qui lui sont reprochés tout au long de l’information. »
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Interdit la procédure de jugement des crimes reconnus aux accusés ayant nié les faits, pour éviter les aveux négociés.
Intention : Verrouiller l'accès à la procédure de reconnaissance pour protéger l'intégrité de la vérité judiciaire contre la tentation de l'aveu transactionnel.
L'amendement propose de créer une barrière procédurale entre la négociation de la peine et la reconnaissance des faits. En interdisant la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) à ceux qui ont maintenu leur déni durant l'instruction, l'auteur cherche à empêcher que la procédure ne devienne un outil de transaction judiciaire où l'on 'achète' une vérité factice en échange d'une réduction de peine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PJCR comme un outil de célérité et d'efficacité, quitte à accepter le risque d'une vérité judiciaire qui soit le produit d'un calcul pragmatique plutôt que d'une recherche de vérité absolue.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un véritable aveu, et non un moyen de négocier une réduction de peine.
La CNCDH rappelle que « la vérité judiciaire n’est ni absolue, ni infaillible mais elle doit être recherchée et restituée dans toutes ses nuances, à charge et à décharge, grâce à des procédures de recherche rigoureuse, impartiale et contradictoire des preuves. Le contenu de la vérité judiciaire n’est pas négociable, et ne peut se limiter à une parole de reconnaissance ».
Ainsi, afin d'éviter les pressions sur les accusés qui n'auraient cessé de nier les faits qui leur sont reprochés, nous proposons que dans ce cas il ne sera pas possible de proposer une PJCR à ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).