Amendement n° CL162
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger la publication de chiffres actualisés et de solutions concrètes sur le fonctionnement et les moyens des chambres criminelles, face à l'engorgement documenté.
Intention : Contraindre le gouvernement et le législateur à fonder la réforme judiciaire sur un diagnostic chiffré robuste des blocages réels plutôt que de légiférer en l'absence de données actualisées, pour que l'insuffisance de moyens ne soit pas imputée au manque de volonté politique mais correctement évaluée et financée.
L'amendement cible une lacune informationnelle : l'étude d'impact du projet de loi ne fournit que des données fragmentaires sur l'engorgement des chambres d'instruction, sans chiffres actualisés ni diagnostic complet du fonctionnement réel des chambres criminelles. L'auteur exige que soit établi un rapport chiffré identifiant précisément les besoins en ressources humaines et matérielles nécessaires pour résoudre le dysfonctionnement. Cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, une réforme du système judiciaire qui ne s'appuie que sur des données lacunaires ; de l'autre, l'exigence parlementaire de transparence et de fondement empirique solide avant de transformer les institutions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles.
Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des chambres criminelles, l’étude d’impact se contentant d’évoquer la situation d’engorgement des chambres d’instruction.
De plus nous proposons que ce rapport présente des solutions chiffrées sur les moyens humains et matériels permettant de mettre en évidence les besoins de ces chambres pour remédier à cet engorgement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).