Amendement n° CL160
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au cours de l’information ou ».
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Différer le consentement à la procédure de jugement des crimes reconnus au stade de la fin de l'instruction pour éviter les aveux sous pression.
Intention : Verrouiller le moment du consentement pour protéger l'accusé contre la coercition psychologique de l'incertitude judiciaire, en s'assurant qu'il dispose de l'intégralité des éléments de l'enquête avant de renoncer à son procès.
L'amendement visait à instaurer un verrou temporel dans la procédure de 'plaider-coupable' française. En proposant que l'accord de l'accusé ne puisse intervenir qu'une fois l'instruction terminée, l'auteur cherche à neutraliser l'asymétrie d'information et la peur de l'incertitude judiciaire qui poussent les prévenus à accepter des peines réduites par pur calcul de risque. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de consentement précoce, privilégiant l'efficacité et la célérité de la réponse pénale sur la protection maximale du consentement de l'accusé face à l'aléa du procès.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer du caractère libre et sincère du consentement de l'accusé de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
L'accusé n'est pas dans une position égale face à l'accusation. Cette inégalité implique que dans les pays qui pratiquent la procédure du "plaider-coupable", les erreurs judiciaires sont nombreuses. Dans certains États des États-Unis, le plaider coupable serait à l'origine de près de 44% des erreurs judiciaires.
En effet, il arrive régulièrement que l'accusé, face aux aléas judiciaires et face à l'incertitude d'un procès pénal, préfère choisir une moindre peine plutôt que de risquer une peine plus sévère pendant le procès.
Face à ce risque, la CNCDH propose en repli, que l'accord pour recourir au PJCR ne puisse avoir lieu qu'au moment du règlement de l'instruction. Cette mesure permet de garantir l'indépendance de l'enquête et de fonder la décision de l'accusé sur les faits concrets qui lui sont reprochés.
Nous rappelons notre opposition ferme sur la création de la PJCR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).