Amendement n° CL158
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 66, après le mot :
« parole »,
insérer les mots :
« ; la réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son conseil auront la parole ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation.
Issue d'une recommandation de la CNCDH, qui s'oppose à la création de cette procédure de justice criminelle négociée, nous proposons d'assurer lors de l'audience d'homologation une procédure d'oralité renforcée.
L'oralité des débats est essentielle à la justice criminelle et permet de révéler la complexité des faits et des enjeux de l'affaire. Par cet ajout, nous garantissons que la partie civile et le ministère public pourront une dernière fois intervenir en réaction aux propos de l'accusé.
Nous rappelons notre ferme opposition à la PJCR.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL158 de Mme Élisa Martin et CL414 de Mme Laure Miller (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le texte prévoit qu’après les réquisitions, « l’accusé ou son avocat [aur]ont la parole en dernier. » Le débat contradictoire est fondamental ; c’est l’une des conditions de la révélation de la vérité. Pour le favoriser, nous proposons, à cette étape de la procédure, de permettre à la partie civile et au ministère public de répliquer, sachant que l’accusé ou son avocat auraient ensuite le dernier mot.
Avec cet amendement, nous ne sommes même plus dos au mur ; nous faisons le passe-muraille. Même son adoption ne suffirait pas à donner au principe du contradictoire l’importance qu’il doit avoir dans un procès pénal.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis favorable à la réplique que vous prévoyez. Toutefois, c’est une subtilité, mais votre amendement ne précise pas que l’accusé ou son avocat devront ensuite avoir le « dernier mot ». Il faut pourtant reprendre cette expression, car elle est déjà inscrite dans les dispositions du code de procédure pénale relatives aux procès devant une cour d’assises. C’est ce que fait mon amendement ; vous pourriez donc retirer le vôtre à son profit.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En réalité, notre amendement prévoit bien cette précision. Mais soyons sympas : nous le retirons.
L’amendement CL158 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL414.