Amendement n° CL153

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la possibilité de continuer de priver de liberté des personnes alors que les délais légaux ne sont pas respectés, et ce en violation du principe d’interdiction de la détention arbitraire qui sera ici légitimé.

Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère impératif des délais légaux encadrant l’examen des demandes de mise en liberté et à garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel de la détention provisoire.

Le droit positif prévoit que la chambre de l’instruction doit statuer dans des délais stricts lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté. Ces délais constituent une garantie fondamentale de la liberté individuelle et du droit à un recours effectif contre une mesure privative de liberté.

Or, la modification envisagée conduit à permettre le maintien en détention provisoire d’une personne alors même que la juridiction compétente n’a pas statué dans les délais fixés par la loi, et qu’ainsi elle devrait être remise en liberté. En outre, une telle solution revient à faire peser sur le justiciable les conséquences des difficultés d’organisation ou d’encombrement des juridictions, alors même qu’il ne dispose d’aucune maîtrise sur le traitement de sa requête.

En pratique, ce mécanisme aboutit à légitimer le maintien en détention au-delà des délais légaux et à neutraliser la sanction attachée à leur dépassement. Il en résulte un risque d’atteinte grave à la liberté individuelle, puisque la privation de liberté pourrait se prolonger sans qu’une décision juridictionnelle soit rendue dans le délai prévu par le législateur.

Cette évolution est d’autant plus préoccupante qu’elle affaiblit l’incitation faite aux juridictions de statuer dans les temps. En l’absence de conséquence effective attachée au non-respect des délais, ceux-ci perdent leur portée protectrice et deviennent de simples objectifs de gestion.

Par ailleurs, le dispositif envisagé est susceptible de priver le mis en cause d’une voie de recours effective. Aujourd’hui, lorsque le juge ne statue pas dans les délais prescrits, cette carence entraîne une conséquence juridique claire garantissant le respect des droits de la défense. En permettant le maintien en détention malgré l’expiration du délai qui devrait mener à la mise en liberté, le texte rompt l’équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection des libertés individuelles.

Le présent amendement tend donc à préserver la sanction attachée au dépassement des délais légaux et à garantir qu’aucune personne ne puisse demeurer en détention provisoire du seul fait de l’inaction ou de l’incapacité de la juridiction compétente à statuer dans le temps imparti. Il réaffirme ainsi le principe selon lequel les insuffisances de fonctionnement de l’institution judiciaire ne sauraient être supportées par les justiciables au détriment de leur liberté.