Amendement n° CL152
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 58 à 71.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui transpose le plaider coupable aux crimes, afin de préserver le procès oral contradictoire et équitable face à la justice transactionnelle.
Intention : Bloquer la réforme de la procédure pénale en blâmant sa logique gestionnaire et transactionnelle, en défense des droits fondamentaux des accusés et du droit à un procès équitable, contre une justice d'ordre public pensée comme écoulement de flux.
La LFI s'oppose à l'introduction d'une procédure inspirée de la CRPC en matière criminelle, estimant qu'elle substitue la « vérité transactionnelle » à la « vérité judiciaire ». L'amendement défend trois enjeux : (1) L'oralité du procès criminel garantit le respect du contradictoire, la formation de l'intime conviction par la perception du non-verbal et l'effet cathartique pour les victimes ; (2) L'aveu ne peut jamais suffire — la CNCDH alerte sur le risque de vérité « simplement négociée » ; (3) La PJCR aggravera les inégalités procédurales selon le « capital procédural » de chacun et deviendra un outil de gestion de flux (débouchement) plutôt que de recherche de vérité. Le débat révèle un conflit fondamental : la majorité cherche à désengorger la justice criminelle par la négociation, tandis que la LFI dénonce une transformation des principes fondamentaux de la procédure pénale au profit des économies budgétaires. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a accepté ce compromis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux.
La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable.
L'oralité des débats dans la procédure criminelle a des vertus essentielles. Toute l'audience et le délibéré sont construits autour de ce principe. Il garantit le respect du contradictoire en imposant que tous les éléments soient apportés au contradictoire, ce qui protège notamment les droits de la défense. L'oralité garantit ensuite la formation de l'intime conviction des juges, qui lors de l'audience évaluent les propos, les témoins, les experts au-delà du fond et des écrits et permet aux juges de percevoir le langage non verbal nécessaire à la construction de cette intime conviction. Enfin cette oralité permet à chaque partie de prendre conscience de la situation, et cette oralité qui peut permettre à des victimes d'expérimenter le caractère cathartique du procès.
Le PJCR repose sur la conviction que l'aveu est suffisant, et déterminant, pour régler une affaire au fond. D'une part, l'aveu n'est jamais suffisant en soi, la CNCDH le rappelle dans son avis que "instaurer des dispositifs de transaction dans le processus de justice pénale présente, en l’absence d’encadrement suffisant, le risque de substituer à une vérité judiciairement établie une vérité simplement négociée". Or, l'accusé n'est jamais dans une situation d'égalité avec le procureur. L'expérience de la CRPC nous le montre : l'accusé et son avocat disposent en réalité de quelques minutes pour décider d'accepter ou non l'offre du parquet. Les expériences étrangères abondent dans cette réalité et montrent que le taux d'erreur judiciaire est massif dans les pays qui ont recours au plaider coupable.
Enfin, le Syndicat de la Magistrature nous alerte : cette logique de négociation implique aussi l'accentuation des inégalités face à la justice. Le "capital procédural" des individus n'est pas le même en fonction de sa situation ou de sa classe sociale. À ce titre, le PJCR risque de devenir un outil de répression entre les mains des parquets à l'encontre de populations déjà soumises aux violences institutionnelles.
Sous couvert de vouloir mettre fin à l'embolie réelle de la justice criminelle en France, cette mesure se contente de répondre par de la gestion de flux. S'il y a trop de procès et d'audiences, autant les éviter. Or, c'est un déni depuis 10 ans que le rapport Urvoas a présenté l'état de "clochardisation" de la justice et rien d'ambitieux n'a été proposé par les différents gouvernements. Cette vision gestionnaire est délétère et elle met à mal l'édifice pénal et qui, contrairement aux propos du ministre de la Justice, ne répondra pas aux attentes des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL152 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Avec cette procédure, vous risquez de substituer à la vérité judiciaire, qui prévaut actuellement dans le champ pénal, une vérité transactionnelle, contractuelle, négociée selon les intérêts de l’accusé et des victimes. Nous nous opposons fermement à la justice transactionnelle, comme la CNCDH.
En outre, cette procédure renforcera les effets des inégalités de moyens entre justiciables. Certains pourront se payer la procédure complète ; ils recruteront tous les conseils nécessaires pour les défendre pied à pied sur chaque élément du dossier et limiter leur responsabilité. D’autres devront accepter sans broncher un chantage.
Vous ne créez cette procédure que pour désengorger les tribunaux et non pour chercher la vérité, alors que la vérité est nécessaire pour les victimes et pour permettre la désistance des auteurs d’infraction.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.