Amendement n° CL151
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'anonymisation systématique des magistrats et agents dans les décisions publiques, la limite aux seuls cas de sécurité justifiés.
Intention : Rétablir la transparence administrative et la reddition de comptes des magistrats en limitant l'anonymisation aux seuls cas où la sécurité le justifie réellement, plutôt que d'en faire une pratique systématique.
L'amendement s'oppose à une extension de l'anonymisation des magistrats et des greffiers dans les décisions judiciaires diffusées publiquement. L'enjeu porte sur la tension entre transparence administrative et sécurité des magistrats : d'un côté, l'article 15 de la DDHC impose la reddition de comptes des agents publics ; de l'autre, des risques de sécurité peuvent justifier des dérogations. L'amendement pose que l'anonymisation doit rester l'exception, décidée au cas par cas par le magistrat compétent, et non la règle. Le rejet de l'extension proposée repose aussi sur le constat que l'anonymisation généralisée ne protège pas efficacement (le nom reste souvent identifiable), ce qui en ferait une mesure illusoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées publiquement.
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». À ce titre, l’anonymisation systématique des magistrats ou des greffiers lorsque la décision est diffusée contrevient à cette obligation de transparence. S’il existe des situations précises dans lesquelles l’anonymisation est nécessaire pour des raisons de sécurité, cette possibilité doit demeurer exceptionnelle et sur décision des magistrats compétents.
Enfin, il est faux de croire que l’anonymisation généralisée serait un moyen de protéger les magistrats ou les greffiers. Bien souvent, le nom de ces derniers est facilement connaissable malgré les anonymisations mises en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).