Amendement n° CL150
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les Outre-mer de l'application du texte, par opposition globale aux mesures et à la vision gestionnaire de la justice.
Intention : Protéger les Outre-mer des effets d'une réforme perçue comme contraire à l'intérêt de la justice en refusant de la territorialiser, afin de contraindre symboliquement le gouvernement à reconnaître l'insuffisance chronique de moyens judiciaires.
L'amendement vise à retirer les Outre-mer du champ d'application de l'ensemble du projet de loi. Au-delà de la formulation technique, cet amendement incarne un positionnement politique : le groupe LFI-NFP rejette le projet dans sa globalité et en particulier son approche budgétaire de la justice. L'exposé sommaire dénonce une « vision gestionnaire et budgétaire » du service public et avance des données comparatives (11,3 vs 21,9 magistrats pour 100 000 habitants) pour justifier qu'il faut investir massivement plutôt que réajuster les procédures. En excluant les Outre-mer, l'amendement signale aussi une crainte que ces territoires, déjà sous-dotés, subissent davantage les effets des mesures procédurales d'austérité implicites du texte. Le rejet probable de cet amendement révèle que le gouvernement entend appliquer uniformément la réforme, sans exception territoriale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte.
Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire.
La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en Europe concernant la justice avec 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France contre 21,9 magistrats en moyenne dans les pays d’Europe.
Cette justice ne réussit plus à traiter les jugements dans des délais raisonnables, et les différents ajustements procéduraux ont été principalement des échecs, comme le montrent les cours criminelles départementales.
Face à ce constat, nous ne pouvons accepter une énième loi d’ajustement procédural au détriment des droits des justiciables. Nous devons cesser le déni et enfin mettre en œuvre une politique pénale ambitieuse ancrée sur les besoins du service public de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).