Amendement n° CL149
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« assises »,
insérer les mots :
« dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que l'audience d'homologation se tienne devant une cour d'assises de droit commun (avec jury) plutôt que trois magistrats, pour garantir le débat contradictoire sur les peines.
Intention : Préserver le rôle du jury populaire et garantir un débat véritablement contradictoire dans la détermination de la peine, plutôt que d'accepter une procédure dégradée où l'accusé consentait sous la pression d'une certitude déjà établie.
L'amendement porte sur la composition de la juridiction chargée de valider l'accord entre l'accusé et les parties sur les faits reconnus et la peine proposée dans la procédure PJCR. Le texte prévoyait une cour d'assises spécialement composée de trois magistrats sans jury ni débat contradictoire. LFI propose d'exiger une cour d'assises classique avec jury populaire, arguant que sans débat contradictoire réel, audition des témoins et examen des expertises, le caractère libre et éclairé du consentement de l'accusé ne peut être vérifié. Le débat révèle un clivage fondamental : les opposants à l'amendement craignent qu'un jury n'introduise de l'imprévisibilité dans une procédure reposant sur la prévisibilité et la sécurité juridique, tandis que LFI redoute une « acceptation en trompe-l'œil » qui violerait les droits fondamentaux du justiciable. Derrière cette tension : faut-il privilégier l'efficacité procédurale et la certitude juridique, ou le droit à une défense pleine et à la participation populaire à la justice, même dans une phase déjà établie sur les faits ?
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la Cour d'assises siège dans sa formation de droit commun pour l'audience d'homologation.
Ce dispositif prévoit que l'audience d'homologation soit renvoyée devant une cour d'assises spécialement composée et sans débat contradictoire. Le président se borne alors à s’assurer de la reconnaissance des faits par l’accusé, de son acceptation de la qualification légale et de la proposition de peines.
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent qu'une cour d'assises de plein exercice soit compétente pour statuer lors de la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus. En effet, l’audience d’homologation doit se faire au contradictoire de toutes les parties, toutes assistées d’un avocat et devant un jury populaire. Sans instruction contradictoire à l’audience, sans audition des témoins, sans examen des expertises, le juge ne peut vérifier le caractère libre, entier et éclairé de l’acceptation des faits reprochés à l’accusé.
L’audience d’homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) telle qu’elle résulte du texte adopté par le Sénat, ne paraît pas réunir ces conditions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL149 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est un amendement de repli du repli – un amendement dos au mur. L’audience d’homologation sera le moment clé de cette procédure – celui où chacun est supposé tomber dans les bras de l’autre en s’accordant sur la peine. Or vous prévoyez que cette audience aura lieu devant une cour d’assises siégeant à trois magistrats seulement, sans débat contradictoire. Pourtant, ce débat est nécessaire, de même que la présence d’un jury populaire. Il faut reprendre la configuration qui vaut dans les cours d’assises classiques.
Mme Laure Miller, rapporteure. L’audience d’homologation se tiendra devant une juridiction collégiale, composée de trois magistrats. C’est une différence importante avec la CRPC.
Il ne me semble pas productif de mobiliser en plus un jury populaire. Par définition, la culpabilité ne fera pas débat dans ces procédures. En effet, pour qu’elles aient lieu, la reconnaissance des faits et de leur qualification juridique devra être pleine et entière.
Trois magistrats professionnels suffiront, pour déterminer si la peine proposée est juste, nécessaire et proportionnée ; la plus-value qu’apporteraient des jurés serait limitée. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je comprends la difficulté que vous rencontrez, madame la rapporteure. La PJCR est un dispositif transactionnel, dont l’intérêt repose sur la prévisibilité : pour l’accusé, pour la partie civile et pour leurs avocats. Or la présence d’un jury introduirait un principe d’incertitude. C’est d’ailleurs le reproche que formulent de nombreux magistrats, quelques avocats réac’, et, plus généralement, tous ceux qui n’aiment pas le peuple : on ne sait jamais si un jury populaire choisira de relaxer ou non l’accusé.
Pour notre part, nous sommes favorables à la césure du procès pénal : après que la culpabilité a été établie, il faut distinguer une deuxième partie du procès, qui doit être uniquement consacrée à la détermination de la peine. Sans une telle césure, les discussions sur la peine sont polluées par tout un ensemble d’éléments psychologiques contradictoires – à l’issue du procès, l’accusé vient d’être reconnu coupable et envisage peut-être un appel ; en amont, il envisage toujours la possibilité d’une relaxe ou d’éventuelles négociations...
Selon nous, la césure permettrait de mieux débattre et expliquer la peine. Les condamnés l’accepteraient mieux, parce qu’ils comprendraient mieux ses motivations.
Monsieur Huyghe, c’est justement parce que la peine doit être acceptée que nous nous opposons au présent texte. La PJCR ne prévoit qu’une acceptation en trompe-l’œil, sous contrainte, qui produira les effets inverses de ceux escomptés.
La commission rejette l’amendement.