Amendement n° CL148
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprimer l'entrée en vigueur différée des mesures du texte pour les appliquer immédiatement.
Intention : Forcer une application immédiate des mesures pour contraindre le gouvernement à accélérer les réformes, ou au contraire signifier que sans ressources additionnelles massives, ces ajustements procéduraux ne règleront rien et qu'il faut d'abord investir structurellement dans la justice pénale.
L'amendement vise à éliminer tout délai de mise en œuvre des dispositions législatives, ce qui suppose une entrée en vigueur immédiate. Cette position s'inscrit dans une critique plus large du texte : le groupe LFI estime que la loi constitue un énième ajustement procédural insuffisant face à la crise systémique de la justice pénale. L'exposé sommaire révèle que l'intention véritable n'est pas de hâter l'application des réformes, mais de rejeter la totalité du projet en considérant que tout ajustement procédural sans augmentation massive des ressources humaines est contre-productif. Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée a privilégié une entrée en vigueur progressive, permettant une adaptation progressive du système judiciaire aux nouvelles règles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte.
Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire.
La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en Europe concernant la justice avec 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France contre 21,9 magistrats en moyenne dans les pays d’Europe.
Cette justice ne réussit plus à traiter les jugements dans des délais raisonnables, et les différents ajustements procéduraux ont été principalement des échecs, comme le montrent les cours criminelles départementales.
Face à ce constat, nous ne pouvons accepter une énième loi d’ajustement procédural au détriment des droits des justiciables. Nous devons cesser le déni et enfin mettre en œuvre une politique pénale ambitieuse ancrée sur les besoins du service public de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).