Amendement n° CL147
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 à 57.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la PJCR et préserver le procès oral en cour d'assises face à une procédure contractualisée fondée sur l'aveu.
Intention : Préserver les droits fondamentaux de la défense et les structures essentielles de la justice criminelle contre une logique de gestion des flux qui sacrifie l'équité procédurale et risque de produire des condamnations contractualisées sans véritable établissement judiciaire de la culpabilité.
L'amendement vise à rejeter l'introduction de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui transposerait le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au domaine criminel. Le débat cristallise un conflit fondamental : d'un côté, une vision gestionnaire de la justice centrée sur la résolution rapide des flux judiciaires ; de l'autre, une défense des garanties procédurales inhérentes au procès criminel. Les opposants soulignent que l'oralité des débats, le contradictoire effectif et l'intime conviction des juges sont des piliers de l'équité procédurale que la PJCR démantèlerait. Ils pointent aussi le risque que l'aveu, même reconnu, ne soit pas une vérité judiciairement établie mais une vérité négociée sous contrainte (pression des délais, inégalité procédurale, position faible de l'accusé face au parquet). Le rejet de l'amendement signale que le législateur a accepté cette compression des garanties au nom de l'efficacité judiciaire, tout en ignorant que cette procédure aggravera les inégalités face à la justice et multipliera les risques d'aveux d'opportunité ou contraints.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux.
La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable.
L'oralité des débats dans la procédure criminelle a des vertus essentielles. Toute l'audience et le délibéré sont construits autour de ce principe. Il garantit le respect du contradictoire en imposant que tous les éléments soient apportés au contradictoire, ce qui protège notamment les droits de la défense. L'oralité garantit ensuite la formation de l'intime conviction des juges, qui lors de l'audience évaluent les propos, les témoins, les experts au-delà du fond et des écrits et permet aux juges de percevoir le langage non verbal nécessaire à la construction de cette intime conviction. Enfin cette oralité permet à chaque partie de prendre conscience de la situation, et cette oralité qui peut permettre à des victimes d'expérimenter le caractère cathartique du procès.
Le PJCR repose sur la conviction que l'aveu est suffisant, et déterminant, pour régler une affaire au fond. D'une part, l'aveu n'est jamais suffisant en soi, la CNCDH le rappelle dans son avis que "instaurer des dispositifs de transaction dans le processus de justice pénale présente, en l’absence d’encadrement suffisant, le risque de substituer à une vérité judiciairement établie une vérité simplement négociée". Or, l'accusé n'est jamais dans une situation d'égalité avec le procureur. L'expérience de la CRPC nous le montre : l'accusé et son avocat disposent en réalité de quelques minutes pour décider d'accepter ou non l'offre du parquet. Les expériences étrangères abondent dans cette réalité et montrent que le taux d'erreur judiciaire est massif dans les pays qui ont recours au plaider coupable.
Enfin, le Syndicat de la Magistrature nous alerte : cette logique de négociation implique aussi l'accentuation des inégalités face à la justice. Le "capital procédural" des individus n'est pas le même en fonction de sa situation ou de sa classe sociale. À ce titre, le PJCR risque de devenir un outil de répression entre les mains des parquets à l'encontre de populations déjà soumises aux violences institutionnelles.
Sous couvert de vouloir mettre fin à l'embolie réelle de la justice criminelle en France, cette mesure se contente de répondre par de la gestion de flux. S'il y a trop de procès et d'audiences, autant les éviter. Or, c'est un déni depuis 10 ans que le rapport Urvoas a présenté l'état de "clochardisation" de la justice et rien d'ambitieux n'a été proposé par les différents gouvernements. Cette vision gestionnaire est délétère et elle met à mal l'édifice pénal et qui, contrairement aux propos du ministre de la Justice, ne répondra pas aux attentes des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL147 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Avec la procédure de jugement des crimes reconnus, vous reprenez en matière criminelle une procédure réservée aux délits. Cela revient à contredire les structures fondamentales de la procédure pénale et à confisquer le procès, en mettant à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle, qui permettent un procès équitable.
La procédure proposée repose sur l’idée que l’aveu est suffisant et déterminant pour régler une affaire au fond. Mais vous oubliez l’importance de l’oralité des débats. Celle-ci garantit que les juges pourront former une intime conviction, en évaluant les propos des différents acteurs du procès à partir de leur langage non verbal. Ce que les psychiatres et les psychologues appellent des signes analogiques permettent de mieux appréhender les intentions des uns et des autres et la personnalité de l’accusé.
Mme Laure Miller, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’oralité des débats permet le respect du principe du contradictoire. Elle permet à chacun, y compris en cour d’assises, de former une intime conviction, pour des jugements qui auront un impact considérable sur la vie des accusés et des victimes. On ne saurait s’en passer.
En outre, la procédure proposée donnerait un rôle central à l’aveu. Ce choix est discutable : ce n’est pas pour rien qu’avec la modernité, des preuves bien plus objectives – par exemple, les empreintes digitales ou l’ADN – se sont imposées dans la procédure pénale, au détriment de l’aveu.
Enfin, la machine judiciaire est impressionnante en soi. Même accompagnés de leur avocat, les accusés préféreront reconnaître les faits qui leurs sont reprochés, simplement pour éviter les situations délicates, difficiles en cas de procès pénal, même quand la tenue d’un tel procès aurait été dans leur intérêt.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Certains accusés sont en situation de faiblesse ; ils sont mal instruits de leurs droits et mal accompagnés par leur avocat. Ils seront donc vulnérables à une forme de chantage : l’institution les poussera à accepter le plaider coupable, en rappelant que cette procédure leur évitera la peine maximale, leur permettra d’être débarrassés rapidement de l’affaire, sans avoir à attendre des années que l’instruction s’achève. La pression sera d’autant plus grande que les accusés n’auront qu’un mois pour s’organiser. Un mois, ça va vite. C’est aussi pour cela que le délai prévu pose problème.
Il n’est pas besoin d’imaginer des aveux forcés. Les accusés pourront être tentés par des aveux d'opportunité, pour échapper à une procédure qui s’annonce difficile. Ils renonceront donc à faire valoir certains de leurs droits et à éclairer les circonstances de leur crime – s’il y en a un. En outre, les raisons qui poussent des innocents à avouer des crimes qu’ils n’ont pas commis ont déjà été documentées.
La commission rejette l’amendement.