Amendement n° CL142
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »
Ce que ça change · analyse IA
Prolonger jusqu'à l'audience d'homologation le droit de la victime à s'opposer à la PJCR, au lieu de le limiter à un délai très court en amont.
Intention : Préserver le libre consentement de la victime en lui donnant jusqu'à l'audience d'homologation pour confirmer ou rejeter la procédure de jugement négociée, plutôt que de la verrouiller dans une fenêtre temporelle et procédurale trop étroite qui la soumet de facto à l'accélération du processus.
La PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus) accélère le traitement de certaines affaires en négociant la peine entre accusé, victime et parquet. Or le texte initial limite le droit d'opposition de la victime à une fenêtre très brève, avant même les discussions sérieuses sur la peine (entretien visé à l'alinéa 38). La France Insoumise propose d'étendre ce droit jusqu'à l'audience d'homologation finale — dernière étape où le juge valide l'accord — pour laisser à la victime le recul nécessaire pour se prononcer librement. Le débat révèle un conflit d'objectifs : d'un côté, la nécessité de protéger la victime contre des décisions prises sous pression ou sans compréhension; de l'autre, l'impératif de célérité et de sécurité juridique pour l'accusé, incompatible avec une possibilité d'opposition tardive. La rapporteure reconnaît des avancées (accord exprès requis, délai de réflexion accru), mais estime qu'autoriser un retrait jusqu'au terme dénaturerait la PJCR en la rendant juridiquement imprévisible pour l'accusé et vide de sens sa promesse de rapidité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à l’audience d’homologation.
La PJCR prévoit son déroulement si la partie civile ne s’y oppose pas dans des délais très courts, alors qu’en tant que partie à la procédure, le consentement de la victime doit être recherché préalablement et au même titre que l’accusé, à tous les stades de la procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL142 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il a été dit à plusieurs reprises que cette procédure mettrait la victime au cœur du dispositif, mais je n’en suis pas convaincue. Pour de nombreux citoyens, la machine judiciaire est difficile à saisir. Même accompagnée plus tôt par un avocat, il arrivera qu’une victime accepte d’entrer dans ce processus négocié alors que ce n’est pas la meilleure solution pour elle. Ce n’est donc pas souhaitable.
Nous proposons que la victime ait la possibilité de s’opposer à la procédure de jugement des crimes reconnus jusqu’à son terme, à savoir l’audience d’homologation. Elle a besoin de disposer du recul nécessaire pour se prononcer.
Mme Laure Miller, rapporteure. Nous nous interrogeons tous sur la place de la victime dans la PJCR. Nous avons adopté un amendement qui conditionne la mise en œuvre de la procédure à son accord exprès. Le Sénat a évolué tant en ce qui concerne le délai de réflexion accordé à la victime que sa consultation sur le quantum et la nature de la peine, une disposition à laquelle je suis favorable.
En revanche, permettre à la victime de renoncer à la procédure jusqu’à son terme va à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi. Cette procédure a précisément vocation à accélérer le traitement de certaines affaires lorsque la nature des faits s’y prête. En outre, une telle faculté constituerait un facteur d’insécurité juridique majeur pour l’accusé. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai du mal à percevoir quelle est la place de la victime si elle ne peut s’opposer à la procédure jusqu’à l’audience d’homologation.
En vertu de l’alinéa 38 : « L’absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure ». Or cet entretien constitue précisément l’étape où l’on commence à discuter sérieusement de la peine. Cet alinéa pose un problème : il faut soit le réécrire, soit le supprimer.
Si pour des raisons ne serait-ce que techniques – le garde des sceaux a lui-même évoqué les dysfonctionnements de la justice –, la victime n’a pas connaissance de sa convocation et ne se présente pas à l’entretien, la procédure se poursuivra néanmoins. Ce n’est donc pas vrai : la victime n’est pas au centre du dispositif, sinon cet alinéa 38 n’aurait jamais été rédigé.
La commission rejette l’amendement.