Amendement n° CL139

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) Article 12 Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la qualité de l’application de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement évalue l’application de la loi importante promulguée le 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Alors que la représentation nationale discute de l’accélération de la procédure des cours criminelles départementales (CCD), cours traitant en majorité des viols, il est nécessaire de s’assurer que les rares textes votés allant dans le bon sens en matière de lutte contre les crimes sexuels soient appliqués par les acteurs de la chaîne judiciaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).