Amendement n° CL137
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »
les mots :
« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit l'obligation d'informer les victimes de leur droit à un avocat au-delà des mineurs et des conjoints.
Intention : L'auteur cherche à universaliser l'accès à l'information juridique pour toutes les victimes de violences, tandis que le législateur a privilégié une approche ciblée et restrictive sur les profils de victimes les plus vulnérables ou identifiables.
L'amendement vise à supprimer la distinction opérée par le Sénat entre les catégories de victimes. Alors que le projet initial et les débats sénatoriaux semblaient viser une protection large des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, le texte final adopté restreignait ce droit d'information à deux cas précis : les mineurs et les victimes de violences conjugales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de limiter le périmètre de cette mesure de protection, refusant d'instaurer un droit d'information universel pour toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat.
Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet de loi un article 15‑3-2‑2 dont l’objectif affiché est de permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.
La rédaction retenue limite cependant ce droit aux victimes soit mineures, soit agressées par leur conjoint. Ne comprenant pas pourquoi une telle distance entre le dispositif et l’exposé des motifs a été retenue, les député.e.s du groupe LFI proposent par cet amendement une rédaction qui atteint effectivement l’objectif souhaité par l’amendement sénatorial adopté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).