Amendement n° CL135

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité de l’interruption totale de travail en tant qu’outil de mesure de la gravité réelle des blessures et des traumas des victimes, notamment en matière de psychotraumatisme, stress post-traumatique et conséquences sociales.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de développer une échelle des violences basée sur les incapacités psychologiques.

En l’état actuel du droit, l’échelle de la violence pour les infractions est déterminée par les incapacités temporaires ou totales de travail. Cette échelle est intégralement fondée sur l’impact physique de la violence, ce qui empêche d’appréhender les violences au prisme de leur impact psychologique. Or, nombre d’infractions, notamment les infractions oppressives comme les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales ou encore les violences racistes, produisent des violences psychotraumatiques particulièrement importantes.

Nous proposons donc qu’un rapport soit remis pour étudier la pertinence d’une échelle de violence infractionnelle axée sur les impacts psychologiques Cet outil permettrait d’évaluer plus précisément l’impact réel des violences subies, au-delà de leurs conséquences physiques immédiates. Une telle approche contribuerait à mieux orienter les politiques publiques de protection des victimes et de prise en charge médicale et psychologique.