Amendement n° CL133

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) Article 12 Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de demander au Président de la République de convoquer le Congrès pour consacrer l’indépendance du parquet dans la Constitution.

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’une réflexion soit entamée pour consacrer enfin l’indépendance statutaire du parquet dans la Constitution.

Le projet de loi constitutionnel portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et adopté conforme par les deux assemblées en avril 2016 est toujours en attente de la convocation du Congrès pour être définitivement adopté.

Malgré les promesses du candidat Macron en 2017 et les annonces de la présidente de l’Assemblée, aucun Congrès n’est pour le moment prévu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).