Amendement n° CL129

Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé : 

"Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes.

« Ils peuvent notamment ordonner le retrait de tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique.

« En cas d’inaction ou de refus des éditeurs de services en ligne, ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site ou de la plateforme concernée.

« Lorsque le ministère public ne donne pas suite dans un délai raisonnable à une demande tendant à faire retirer des contenus attentatoires à la dignité ou à la vie privée de la victime, celle‑ci peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés.

« Le juge peut ordonner toute mesure de retrait ou de blocage, sans préjudice des poursuites pénales en cours. »" 

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés reprend et précise les dispositions prévues à l’article 3 de la proposition de loi intégrale (n°2169) pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, visant à renforcer la protection des victimes face à la diffusion non consentie de contenus numériques ou audiovisuels.

La diffusion en ligne de contenus intimes ou à caractère sexuel sans le consentement des personnes concernées constitue une atteinte grave à la dignité, à la vie privée et à l’intégrité des victimes, et prolonge les violences dans l’espace numérique, avec des effets de revictimisation particulièrement importants.

Afin de garantir une protection effective et rapide, il est proposé de renforcer les pouvoirs de l’autorité judiciaire pour ordonner le retrait de ces contenus, et, en cas de défaillance des plateformes, de permettre des mesures de blocage. Le texte prévoit également une voie de recours en référé pour la victime en cas d’inaction du ministère public.

Cet amendement vise ainsi à assurer une réponse judiciaire rapide et effective face aux violences numériques, en garantissant la cessation immédiate de la diffusion de contenus attentatoires aux droits des victimes.