Amendement n° CL126
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. À l'alinéa 3,
Après les mots :
« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »
ajouter la phrase suivante :
« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un
pacte civil de solidarité »
II. En conséquence, à l'alinéa 91
Après les mots :
« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »
ajouter la phrase suivante :
« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un
pacte civil de solidarité »
III. En conséquence, à l'alinéa 100
Après les mots :
« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »
ajouter la phrase suivante :
« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un
pacte civil de solidarité »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l'information sur le droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle, ainsi que la rétribution de l'avocat intervenant dès le dépôt de plainte, aux victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles sont fréquemment commises ou se poursuivent après la séparation notamment quand les ex-conjoints sont parents d’enfants mineurs. La période de rupture constitue d'ailleurs un moment de risque particulièrement élevé pour les victimes. Il est important de soutenir le parent victime car les enfants exposés aux violences conjugales en subissent souvent les effets. C’est même au nom de la séparation que des procédés de harcèlement, de menaces, d’agressions diverses peuvent se développer. Il apparaît donc nécessaire que les personnes victimes d'infractions commises par un ancien partenaire bénéficient des mêmes garanties d'accompagnement juridique que celles prévues lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).