Amendement n° CL125
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin du titre du projet, supprimer les mots :
« et le respect des victimes ».
Ce que ça change · analyse IA
Retirer du titre du projet de loi la mention du « respect des victimes », jugée trompeuse au regard des dispositions réelles qui marginalisent les victimes en les écartant des négociations pénales.
Intention : Exposer l'hypocrisie d'un titre qui promet la protection des victimes alors que les dispositions du projet les écartent des décisions pénales cruciales, réduites à valider ou rejeter des arrangements négociés sans elles.
L'amendement dénonce un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu : le titre affirme protéger les victimes, mais la création d'une procédure de plaider-coupable en matière criminelle les marginalise en les plaçant à l'écart d'une négociation entre le ministère public et l'accusé. L'amendement souligne que cette procédure transforme le procès pénal en logique transactionnelle, affaiblissant la publicité des débats, l'oralité et la mise en récit des faits — éléments essentiels à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes. Il critique également le « cadeau empoisonné » imposé aux victimes : la loi affirme préserver leurs droits, mais les soumet à des arbitrages complexes en subordonnant la procédure à leur absence d'opposition, sans leur garantir une maîtrise réelle. Au-delà, l'amendement voit dans cette réforme une logique gestionnaire visant à réduire l'engorgement des juridictions au détriment de la qualité de justice et des garanties fondamentales, analogue à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a maintenu le titre malgré les critiques — confirmant que l'intention affichée (protection des victimes) prime sur la réalité des mécanismes introduits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Il reprend l’article 11 de
Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s’apparente à l’introduction d’un « plaider coupable » en matière criminelle.
Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l’oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes.
En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle-ci une responsabilité particulièrement lourde, en subordonnant la mise en œuvre de la procédure à son absence d’opposition. Cette apparente faculté de choix constitue un « cadeau empoisonné », exposant la victime à des arbitrages complexes, potentiellement culpabilisants, sans lui garantir une réelle maîtrise de la procédure ni de la peine proposée.
Plus largement, cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion des flux judiciaires, visant à répondre à l’engorgement des juridictions à moyens constants, au détriment de la qualité de la justice rendue. Comme cela a déjà été observé avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle confère au ministère public un rôle prépondérant dans la détermination de la peine, au risque de déséquilibrer l’économie du procès pénal et de porter atteinte aux garanties fondamentales.
Cette réforme, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation profonde et contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles.
Le maintien de la référence au « respect des victimes » dans l’intitulé du projet de loi apparaît dès lors trompeur et relève davantage d’un affichage politique que d’une réalité juridique.
Le présent amendement vise donc à en tirer les conséquences en rétablissant un intitulé sincère et conforme à l’économie du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).